Partie A. Dispositions communes

Article A.1. Identité du prestataire

Le présent site et les services qui y sont proposés sont exploités par :

Obez, Lenny Ind. (entreprise en personne physique)

Rue Sainte-Catherine 12/000A, 4500 Huy, Belgique

Numéro d’entreprise (BCE) : 0713.634.146

TVA : BE0713634146

Email : contact@lennyobez.com

Téléphone : +32 495 73 31 36

Ci-après « le Prestataire ». Le client, professionnel ou consommateur, est ci-après « le Client ».

Article A.2. Définitions

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (art. I.1, 2° CDE).
Entreprise ou Client professionnel : tout client qui n’est pas un consommateur.
Prestations : les services fournis par le Prestataire dans ses trois domaines d’activité : développement web (partie B), photographie et vidéo (partie C), exploration et repérage de lieux (partie D).
Livrables : tout résultat remis au Client (site web, code, images, rapports de repérage, tirages, fichiers).
Devis : l’offre écrite (y compris par email ou via le formulaire du site) décrivant les Prestations, leur prix et leurs conditions particulières.

Article A.3. Champ d’application et hiérarchie des documents

A.3.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande passée auprès du Prestataire, sauf dérogation écrite expresse. Elles prévalent sur les conditions générales d’achat du Client professionnel, sauf acceptation écrite du Prestataire.

A.3.2. En cas de contradiction, l’ordre de priorité est : (1) la convention particulière signée, (2) le Devis accepté, (3) les présentes conditions générales.

A.3.3. À l’égard des consommateurs, les présentes conditions ne portent pas atteinte aux droits que la loi leur accorde de manière impérative. Toute clause qui serait jugée abusive au sens des articles VI.82 et suivants du Code de droit économique est réputée non écrite, sans affecter la validité des autres clauses. La partie E complète et, au besoin, corrige les autres parties pour les Clients consommateurs.

Article A.4. Devis, commande et formation du contrat

A.4.1. Chaque Devis est valable 30 jours calendrier à compter de son envoi, sauf mention contraire.

A.4.2. Le contrat est formé à la réception par le Prestataire de l’acceptation écrite du Devis (signature, email d’accord ou validation via le site) et, lorsqu’un acompte est prévu, à la réception de cet acompte.

A.4.3. Les prix, délais et contenus indiqués sur le site (y compris le calculateur de devis) sont indicatifs et ne constituent pas une offre ferme ; seul le Devis engage le Prestataire.

A.4.4. Toute modification du périmètre après acceptation fait l’objet d’un avenant écrit (contenu, prix, délais).

Article A.5. Prix et TVA

A.5.1. Les prix communiqués aux Clients professionnels s’entendent hors TVA. Les prix communiqués aux consommateurs s’entendent TVA comprise.

A.5.2. Les frais exposés pour la mission (déplacements au-delà du périmètre inclus, licences tierces, hébergement de test, accessoires spécifiques, autorisations payantes) sont facturés en sus lorsqu’ils sont annoncés dans le Devis ou approuvés par écrit par le Client.

Article A.6. Acompte

A.6.1. Sauf mention contraire dans le Devis, un acompte de 40 % est dû à la commande. Pour les projets de développement, l’échéancier par défaut est de 40 % à la signature, 30 % à l’approbation du design et 30 % à la mise en ligne ; pour la photographie, l’acompte est de 30 % (article C.1.1) ; pour les autres prestations, le solde est dû selon le Devis. L’acompte est un acompte imputable sur le prix, non des arrhes : il ne confère aucune faculté de dédit. Les travaux ou la réservation de date ne commencent qu’après réception de l’acompte.

A.6.2. L’acompte s’impute sur la dernière facture. Son sort en cas d’annulation est réglé par les articles C.2 (photographie), B.2 (développement) et D.5 (repérage), dans le respect, pour les consommateurs, de l’exigence d’équilibre des indemnités (article E.5).

Article A.7. Facturation et paiement

A.7.1. Les factures sont payables par virement sur le compte indiqué sur la facture, dans un délai de 30 jours calendrier à compter de leur envoi, sauf autre échéance mentionnée sur la facture ou le Devis.

A.7.2. Clients professionnels (B2B).

a) À défaut de paiement à l’échéance, la facture porte de plein droit et sans mise en demeure des intérêts de retard au taux prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (10,5 % par an au 1er semestre 2026), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour les frais de recouvrement, sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement encourus au-delà de ce montant (frais d’avocat, de mise en demeure, de recouvrement externe) sur justificatifs. En outre, entre entreprises, le solde impayé est majoré de plein droit d’une clause pénale de 10 % avec un minimum de 250 €, sans préjudice des intérêts ci-dessus ; le juge peut la réduire si elle est manifestement excessive. Cette clause pénale ne s’applique pas aux consommateurs, pour lesquels seuls les montants et plafonds du livre XIX du Code de droit économique valent (voir A.7.3 et E.7).

b) Conformément à la même loi, aucun délai de paiement convenu ne peut excéder 60 jours calendrier ; toute clause contraire est réputée non écrite.

c) Le Prestataire peut suspendre toute Prestation en cours (y compris l’hébergement, selon l’article B.7.6) après mise en demeure restée sans effet pendant 14 jours calendrier. La suspension ne libère pas le Client de ses obligations de paiement : les redevances des services récurrents restent dues jusqu’à la fin de la période de facturation en cours, la suspension étant imputable au défaut de paiement. Si le contrat prend fin pendant cette période, le Prestataire peut rembourser au prorata la partie non consommée, déduction faite des frais déjà engagés pour la fourniture du service (licences, infrastructure, temps passé), qui restent acquis.

d) Toute contestation de facture doit être notifiée par écrit dans les 15 jours calendrier de sa réception, avec motifs ; passé ce délai, la facture est réputée acceptée. Cette clause ne s’applique pas aux consommateurs.

A.7.3. Clients consommateurs (B2C).

a) En cas de retard de paiement, le Prestataire envoie d’abord un premier rappel gratuit. Aucun intérêt ni aucune indemnité n’est dû pour la période antérieure à ce rappel ni pendant le délai de 14 jours calendrier qui suit son envoi (délai courant à partir du troisième jour ouvrable suivant l’envoi postal, ou du jour calendrier suivant en cas d’envoi électronique).

b) À défaut de paiement à l’issue de ce délai, la dette porte des intérêts de retard au taux prévu par l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002, calculés sur le solde restant dû, ainsi qu’une indemnité forfaitaire plafonnée comme suit : 20 € si le solde dû est inférieur ou égal à 150 € ; 30 € plus 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € ; 65 € plus 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2 000 €.

c) Le Prestataire s’engage réciproquement : s’il reste en défaut d’exécuter une obligation de paiement envers le consommateur (par exemple un remboursement dû) après un rappel écrit et un délai de 14 jours calendrier, il est redevable d’intérêts et d’une indemnité calculés de la même manière.

Article A.8. Collaboration du Client

A.8.1. Le Client fournit en temps utile les informations, contenus, accès et validations nécessaires à l’exécution des Prestations. Les délais annoncés sont suspendus pendant l’attente d’un élément à charge du Client.

A.8.2. Le Client garantit qu’il dispose des droits et autorisations sur tout élément qu’il fournit (textes, logos, images, bases de données, lieux, personnes à photographier) et garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce sujet. À l’égard des consommateurs, cette garantie est limitée aux éléments que le consommateur a effectivement fournis ou imposés.

Article A.9. Propriété intellectuelle et réserve de licence

A.9.1. Sauf clause écrite contraire, le Prestataire reste titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses créations (code spécifique, design, photographies, vidéos, rapports de repérage), qui sont protégées par le livre XI du Code de droit économique.

A.9.2. Toute cession ou licence de droits patrimoniaux est constatée par écrit (Devis, convention ou facture mentionnant l’étendue des droits) et s’interprète de manière restrictive. La remise d’un support ou d’un fichier n’emporte pas cession des droits d’exploitation.

A.9.3. Réserve de licence. Les licences et cessions consenties au Client ne prennent effet qu’au paiement intégral et définitif du prix. Jusqu’à ce paiement, toute exploitation des Livrables est interdite. Le paiement intégral vaut délivrance de la licence dans l’étendue décrite au Devis.

A.9.4. Les droits moraux du Prestataire (paternité, intégrité) restent acquis et incessibles ; leurs modalités d’exercice peuvent être aménagées par écrit.

Article A.10. Sous-traitance

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants (hébergement d’infrastructure, services d’envoi d’emails, second photographe, laboratoire de tirage) tout en restant responsable de l’exécution envers le Client. Les sous-traitants traitant des données personnelles sont encadrés conformément à l’article A.11.

Article A.11. Protection des données personnelles (RGPD)

A.11.1. Le Prestataire traite les données personnelles conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la politique de confidentialité publiée sur le site. Il tient un registre des activités de traitement et conclut avec ses sous-traitants les contrats requis par l’article 28 du RGPD.

A.11.2. Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client (par exemple les données des utilisateurs d’un site hébergé), il agit en qualité de sous-traitant ; un accord de traitement est conclu sur demande ou annexé au Devis.

A.11.3. Autorité de contrôle : Autorité de protection des données, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles (autoriteprotectiondonnees.be).

Article A.12. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, pendant la durée de celui-ci et 2 ans après sa fin. Ne sont pas visées les informations tombées dans le domaine public ou dont la divulgation est exigée par la loi.

Article A.13. Responsabilité

A.13.1. Communs. Le Prestataire exécute ses Prestations avec le soin d’un professionnel normalement prudent et diligent. Sauf engagement écrit exprès (par exemple un résultat mesurable décrit au Devis), ses obligations sont des obligations de moyens.

A.13.2. Clients professionnels (B2B).

a) La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors TVA effectivement payé par le Client pour la Prestation en cause ou, pour les services récurrents (hébergement, maintenance), aux montants payés au cours des 12 mois précédant le fait dommageable.

b) Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects ou immatériels : perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle, de données (au-delà de la restauration des sauvegardes prévues au contrat), atteinte à la réputation, interruption d’activité.

c) Ces limitations et exclusions de responsabilité ne s’appliquent pas : (a) en cas de dol ou de faute intentionnelle du Prestataire ou d’une personne dont il répond ; (b) en cas de faute lourde du Prestataire ou d’une personne dont il répond ; (c) en cas de décès ou de dommage résultant d’une atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique d’une personne ; (d) sauf en cas de force majeure, en cas d’inexécution d’un engagement essentiel du contrat ; (e) dans tous les autres cas où la loi interdit d’exclure ou de limiter la responsabilité. Elles ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de vider le contrat de sa substance.

d) Prescription (B2B uniquement ; inapplicable aux consommateurs). Sans préjudice des délais légaux d’ordre public, toute action d’une partie contre l’autre découlant du contrat ou s’y rapportant, quel qu’en soit le fondement, se prescrit par 12 mois à compter du jour où la partie demanderesse a eu connaissance, ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance, du fait qui fonde son action, et en toute hypothèse au plus tard 36 mois après la fin des Prestations concernées. Cette clause ne s’applique pas aux actions fondées sur le dol ou la faute intentionnelle. Les parties reconnaissent ce délai raisonnable et équilibré : il vaut de manière identique pour chacune d’elles et ne court qu’à partir de la connaissance du fait.

A.13.3. Clients consommateurs (B2C).

a) À l’égard des consommateurs, le Prestataire répond de tout dommage direct et prévisible causé par sa faute. Aucune clause du présent contrat ne limite ni n’exclut sa responsabilité en cas de dol, de faute lourde, d’inexécution d’une obligation essentielle du contrat, ou en cas de décès ou de dommage corporel causé au consommateur.

b) Dans les autres cas, la responsabilité du Prestataire envers le consommateur est limitée aux dommages directs et prévisibles ; ce plafonnement souple est proposé par prudence, un plafonnement chiffré agressif risquant la nullité au titre des articles VI.82 et suivants CDE.

Article A.14. Force majeure et imprévision

A.14.1. Aucune partie ne répond de l’inexécution de ses obligations rendue impossible par un événement de force majeure au sens de l’article 5.226 du Code civil (impossibilité d’exécution non imputable au débiteur, imprévisible et inévitable) : catastrophe naturelle, panne généralisée d’un fournisseur d’infrastructure, maladie ou accident grave du Prestataire (entreprise en personne physique), décision d’autorité, conflit armé. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement ; si celui-ci dure plus de 60 jours calendrier, chaque partie peut résilier la Prestation concernée sans indemnité, les Prestations déjà exécutées restant dues.

A.14.2. En cas de changement de circonstances imprévisible rendant l’exécution excessivement onéreuse au sens de l’article 5.74 du Code civil, les parties renégocient de bonne foi l’adaptation du contrat.

Article A.15. Durée, suspension et résiliation

A.15.1. Les Prestations ponctuelles prennent fin par leur exécution complète. Les services récurrents (hébergement, maintenance, support) sont conclus pour la durée indiquée au Devis et se renouvellent tacitement par périodes identiques, sauf résiliation notifiée par écrit au moins 1 mois avant l’échéance.

A.15.2. Chaque partie peut résilier le contrat sans préavis en cas de manquement grave de l’autre partie non réparé dans les 15 jours calendrier d’une mise en demeure écrite.

A.15.3. En cas de résiliation, les Prestations exécutées et les frais engagés jusqu’à la date d’effet restent dus.

Article A.16. Références et portfolio

A.16.1. Clients professionnels : sauf opposition écrite notifiée au plus tard à la livraison, le Prestataire peut mentionner le nom du Client, son logo et une description générale de la mission dans ses références (site, études de cas, offres).

A.16.2. Clients consommateurs : toute utilisation d’images ou d’éléments identifiant le consommateur dans le portfolio requiert son consentement préalable et distinct, conformément à l’article C.8.

Article A.17. Divers

A.17.1. Preuve. Les échanges par email et les enregistrements des formulaires du site constituent des modes de preuve admis entre les parties, sans priver le consommateur des modes de preuve de droit commun.

A.17.2. Nullité partielle. La nullité d’une clause n’affecte pas les autres clauses ; la clause nulle est remplacée, dans la mesure du possible, par une clause valable d’effet économique équivalent, sauf à l’égard des consommateurs lorsque la loi impose la suppression pure et simple de la clause abusive.

A.17.3. Cession. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit du Prestataire. Le Prestataire peut céder le contrat dans le cadre d’une transmission de son activité, moyennant information du Client ; le consommateur peut alors résilier sans frais les services récurrents.

A.17.4. Modification des conditions. Pour les services récurrents, le Prestataire peut modifier les présentes conditions moyennant notification écrite 30 jours calendrier avant l’entrée en vigueur ; le Client peut résilier sans frais avant cette date s’il refuse la modification.

A.17.5. Langues. Les présentes conditions sont publiées en français, en anglais, en néerlandais et en allemand. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version française prévaut, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.

Article A.18. Droit applicable, médiation et juridiction

A.18.1. Le contrat est régi par le droit belge.

A.18.2. Réclamations. Toute réclamation peut être adressée à contact@lennyobez.com. Le Prestataire accuse réception et répond dans un délai raisonnable.

A.18.3. Médiation (consommateurs). Si la réponse du Prestataire ne satisfait pas le consommateur, celui-ci peut s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur :

Adresse : Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles
Téléphone : 02 702 52 20
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
Site : mediationconsommateur.be

Le recours à la médiation est volontaire et gratuit pour le consommateur ; il ne le prive pas de son droit d’agir en justice. (La plateforme européenne ODR a été définitivement fermée le 20 juillet 2025 et n’est volontairement plus mentionnée.)

A.18.4. Juridiction. Pour les litiges entre entreprises, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège sont seuls compétents, et en particulier le tribunal de l’entreprise de Liège, division Huy, sans préjudice du droit du Prestataire d’agir devant le juge du siège du Client. Pour les litiges avec un consommateur, le juge compétent est déterminé par les règles légales, notamment l’article 624, 1°, 2° et 4°, du Code judiciaire ; la présente clause ne déroge pas à ces règles.

Partie B. Développement web, hébergement infogéré, maintenance et support

Article B.1. Objet

Le Prestataire conçoit, développe, met en ligne, héberge et maintient des sites et applications web, selon le périmètre décrit au Devis.

Article B.2. Périmètre, phases et annulation de projet

B.2.1. Le Devis décrit les fonctionnalités, le nombre de pages ou gabarits, les langues, les prestations incluses (design, intégration, contenu, SEO technique) et ce qui est exclu. Ce qui n’est pas mentionné n’est pas inclus.

B.2.2. Le projet se déroule par phases (cadrage, design, développement, recette, mise en ligne). La validation écrite d’une phase clôt celle-ci ; les modifications ultérieures relèvent d’un avenant.

B.2.3. Si le Client met fin au projet avant son terme sans manquement du Prestataire, les phases exécutées et les travaux entamés sont dus au prorata, avec un minimum égal à l’acompte. Pour les consommateurs, l’indemnité correspond aux prestations déjà exécutées et aux coûts réellement engagés, et l’article E.5 (réciprocité) s’applique.

Article B.3. Délais

Les délais de livraison sont indicatifs pour les Clients professionnels, sauf engagement ferme au Devis. Envers les consommateurs, le Prestataire livre dans le délai convenu ou, à défaut, dans un délai raisonnable ; en cas de dépassement significatif, le consommateur peut fixer un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas.

Article B.4. Recette et acceptation

B.4.1. À la livraison de chaque phase ou du site complet, le Client dispose de 10 jours ouvrables pour tester et notifier ses réserves par écrit.

B.4.2. À défaut de réserve dans ce délai, ou en cas de mise en exploitation du site par le Client, la livraison est réputée acceptée pour les Clients professionnels. Pour les consommateurs, l’absence de réaction ne les prive pas de la garantie légale de conformité (article E.4).

B.4.3. Les anomalies reproductibles signalées pendant la recette et relevant du périmètre sont corrigées sans frais.

Article B.5. Garantie corrective et évolutions

B.5.1. Le Prestataire corrige sans frais les anomalies reproductibles imputables à son code signalées dans les 90 jours calendrier suivant l’acceptation.

B.5.2. Ne sont pas couverts : les évolutions fonctionnelles, les anomalies causées par une modification effectuée par le Client ou un tiers, un usage non conforme, des extensions ou services tiers, ou l’évolution des navigateurs et plateformes postérieure à la livraison.

B.5.3. Pour les consommateurs, cette garantie commerciale s’ajoute à la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (article E.4) et ne la remplace pas.

Article B.6. Licences sur le code et les créations

B.6.1. Sous réserve du paiement intégral (article A.9.3), le Client reçoit sur les développements spécifiques réalisés pour lui une licence d’utilisation exclusive, mondiale et de la durée des droits, aux fins d’exploitation de son site ou de son application, ou la cession décrite au Devis si celui-ci le prévoit expressément.

B.6.2. Les éléments génériques préexistants du Prestataire (frameworks, bibliothèques, briques réutilisables, outillage) restent sa propriété ; le Client en reçoit une licence d’utilisation non exclusive limitée aux besoins du projet.

B.6.3. Les composants open source restent régis par leurs licences propres, que le Client s’engage à respecter. Les licences de services tiers (polices, images de banque, extensions) sont souscrites au nom du Client ou refacturées.

Article B.7. Hébergement infogéré

B.7.1. Le Prestataire fournit un hébergement infogéré sur une infrastructure de fournisseurs professionnels (notamment AWS, région UE), qu’il administre pour le compte du Client. Le contrat d’hébergement est distinct du projet de développement et facturé de manière récurrente.

B.7.2. Niveau de service. Le Prestataire s’engage à une obligation de moyens : maintien en condition opérationnelle, application des mises à jour de sécurité de la pile logicielle qu’il administre, surveillance. Aucune disponibilité absolue n’est garantie ; les interruptions de maintenance planifiée sont annoncées à l’avance dans la mesure du possible et programmées en dehors des heures de forte affluence.

B.7.3. Sauvegardes. Des sauvegardes sont effectuées selon la fréquence et la durée de rétention indiquées au Devis (par défaut : quotidienne, rétention 14 jours). La restauration suite à une faute du Prestataire est gratuite ; la restauration demandée pour une autre cause est facturée au tarif horaire en vigueur.

B.7.4. Usage. Le Client s’interdit d’utiliser l’hébergement pour des contenus ou activités illicites, pour l’envoi de courriers non sollicités ou d’une manière qui compromet la sécurité ou la stabilité de l’infrastructure. En cas d’urgence (attaque, contenu manifestement illicite), le Prestataire peut suspendre l’accès immédiatement et en informe le Client sans délai ; dans les autres cas, une mise en demeure préalable est adressée.

B.7.5. Réversibilité. À la fin du contrat d’hébergement, le Prestataire remet au Client, sur demande formulée au plus tard 30 jours calendrier après la fin, une copie exploitable des données et fichiers du site (export standard). Passé 60 jours calendrier après la fin du contrat, les données sont supprimées.

B.7.6. Suspension pour impayé. En cas d’impayé, la suspension de l’hébergement suit l’article A.7.2 c) (B2B) ou, pour les consommateurs, ne peut intervenir qu’après le premier rappel gratuit, l’expiration du délai de 14 jours calendrier et un avertissement exprès de la suspension imminente.

Article B.8. Maintenance et support

B.8.1. Le contrat de maintenance décrit au Devis couvre : mises à jour correctives et de sécurité, petites modifications dans la limite du volume convenu au Devis (à défaut de mention : 1 heure par mois), assistance par email.

B.8.2. Le support est assuré les jours ouvrables belges : du lundi au jeudi de 9 h à 13 h et de 14 h à 18 h, le vendredi de 9 h à 13 h et de 14 h à 16 h. Les demandes sont traitées dans un délai raisonnable selon leur criticité ; les délais de réaction cibles éventuels figurent au Devis et constituent des objectifs, non des garanties, sauf mention expresse contraire.

B.8.3. Les heures non consommées ne sont pas reportées, sauf mention contraire au Devis.

Article B.9. Noms de domaine et services tiers

B.9.1. Les noms de domaine sont enregistrés au nom du Client, qui en reste titulaire. Le Prestataire agit comme contact technique. Les règles des registres (DNS Belgium, ICANN, registres nationaux) s’appliquent ; le Prestataire ne répond pas des décisions des registres ni de la perte d’un domaine due à un défaut de renouvellement imputable au Client.

B.9.2. Les services tiers intégrés au site (paiement, cartographie, emailing, statistiques) sont fournis sous les conditions de leurs éditeurs ; le Prestataire ne répond pas de leur disponibilité ni de la modification de leurs conditions ou tarifs.

Article B.10. Sécurité et référencement

B.10.1. Le Prestataire applique les bonnes pratiques de sécurité raisonnables au moment de la livraison. Aucun système n’étant invulnérable, il ne garantit pas l’absence d’intrusion. Le Client garde la responsabilité de la confidentialité de ses identifiants et des accès qu’il délègue.

B.10.2. Aucun positionnement dans les moteurs de recherche ni aucun volume de trafic n’est garanti.

Partie C. Photographie et vidéo (y compris prises de vue par drone)

Article C.1. Réservation

C.1.1. La date d’une séance ou d’un reportage est réservée à la réception de l’acompte prévu au Devis (30 %). La réservation bloque la date au bénéfice exclusif du Client.

C.1.2. Pour les prestations à date fixe (mariage, événement), le solde est payable au plus tard 7 jours calendrier avant la date, sauf mention contraire.

Article C.2. Annulation et report par le Client

C.2.1. Barème

annulation plus de 30 jours calendrier avant la date : restitution de l’acompte, déduction faite des frais déjà engagés ;
annulation entre 30 et 14 jours calendrier avant la date : l’acompte reste acquis ;
annulation moins de 14 jours calendrier avant la date : 50 % du prix total est dû ;
annulation moins de 48 heures avant la date ou absence : 100 % du prix total est dû, hors frais non engagés.

C.2.2. Un report demandé au moins 14 jours calendrier avant la date est gratuit une fois, sous réserve des disponibilités ; les reports suivants sont traités comme une annulation suivie d’une nouvelle réservation.

C.2.3. Pour les consommateurs, ces indemnités ne s’appliquent que dans la mesure où elles ne sont pas manifestement disproportionnées au préjudice réel (perte de la date, préparation, frais engagés) et sont assorties de la contrepartie de l’article C.3.

Article C.3. Annulation par le Prestataire

C.3.1. Si le Prestataire annule pour une cause qui lui est imputable, il rembourse l’intégralité des sommes versées et, pour les consommateurs, une indemnité équivalente à celle que le barème C.2.1 aurait mise à charge du Client dans la même situation temporelle, sauf s’il propose une solution de remplacement équivalente (autre date raisonnablement proche ou photographe de remplacement qualifié). Si le Client refuse une telle solution sans motif légitime, seul le remboursement intégral des sommes versées reste dû, sans indemnité complémentaire.

C.3.2. En cas d’empêchement relevant de la force majeure (article A.14), notamment maladie ou accident, le Prestataire propose en priorité un report ou un remplaçant ; à défaut d’accord, les sommes versées sont intégralement remboursées, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Article C.4. Déroulement de la prestation

C.4.1. Le Prestataire conserve la direction artistique et technique de la prise de vue dans le cadre défini avec le Client (brief, moodboard, liste de moments clés).

C.4.2. Le Client obtient les autorisations d’accès aux lieux privés qu’il choisit et prend en charge les droits d’entrée éventuels ; l’article D.3 s’applique par analogie si le Prestataire se charge des autorisations.

C.4.3. Prestations en extérieur : en cas de conditions météorologiques incompatibles avec la prestation ou la sécurité, la séance est reportée sans frais d’un commun accord. Pour les prestations à date unique (mariage, événement), le Prestataire adapte la prise de vue aux conditions du jour.

Article C.5. Livraison, sélection et fichiers

C.5.1. Les images sont livrées sous forme numérique (galerie ou téléchargement) dans le délai indiqué au Devis, à défaut : délai indicatif de deux à trois semaines pour une séance (conforme aux délais annoncés sur le site), avec livraison au plus tard six semaines ; pour un reportage long à date fixe (mariage, événement), délai indicatif de six semaines, livraison au plus tard huit semaines.

C.5.2. La sélection des images livrées (editing) relève du jugement professionnel du Prestataire ; le nombre minimal d’images éventuellement convenu figure au Devis. Les images non retenues ne sont ni livrées ni conservées au-delà du délai de l’article C.9.

C.5.3. Les fichiers bruts (RAW) ne sont pas livrés ; ils constituent du matériel de travail du Prestataire. Toute cession de fichiers bruts fait l’objet d’un accord écrit distinct et payant.

Article C.6. Retouche et intégrité des images

C.6.1. Les images livrées sont développées et retouchées dans le style du Prestataire, tel que présenté dans son portfolio ; le style ne constitue pas un défaut de conformité.

C.6.2. Le Client s’interdit de modifier substantiellement les images livrées (recadrage lourd, filtres, retouche par des tiers ou par IA générative) sans accord écrit, l’intégrité de l’œuvre relevant du droit moral de l’auteur.

Article C.7. Droits d’auteur et licences sur les images

C.7.1. Le Prestataire est l’auteur des images et en conserve les droits patrimoniaux et moraux (livre XI CDE). Le Client reçoit, au paiement intégral (article A.9.3), la licence décrite au Devis.

C.7.2. À défaut de précision au Devis :

Client consommateur : licence d’utilisation privée, non commerciale, mondiale et de la durée des droits (impressions personnelles, partage familial et sur comptes personnels de réseaux sociaux), sans droit de sous-licence ni de revente ;
Client professionnel : licence d’utilisation pour sa communication propre (site, réseaux sociaux, brochures) pour la durée et le territoire indiqués au Devis ; toute autre exploitation (publicité payante, revente, cession à des tiers, presse) requiert un écrit complémentaire.

C.7.3. Toute cession étendue de droits patrimoniaux fait l’objet d’un écrit qui précise les modes d’exploitation, la durée, le territoire et la rémunération, et s’interprète restrictivement (art. XI.167 CDE).

C.7.4. La mention du crédit « Photo : Lenny Obez · lennyobez.com » est demandée pour les usages en ligne lorsqu’elle est raisonnable, sauf lorsque le Devis accorde une licence commerciale, laquelle emporte dispense de crédit.

Article C.8. Droit à l’image

C.8.1. La captation et toute utilisation de l’image d’une personne identifiable requièrent son consentement (art. XI.174 CDE) ; ce double consentement (prise de vue et usage) vaut pour le Prestataire comme pour le Client.

C.8.2. Le Client qui commande une prestation impliquant des tiers (invités d’un mariage, collaborateurs, modèles, mineurs) garantit avoir informé ces personnes et, lorsque c’est requis, recueilli leur consentement ou celui des titulaires de l’autorité parentale pour les mineurs.

C.8.3. L’utilisation des images du Client ou de tiers identifiables dans le portfolio, les réseaux sociaux ou les concours du Prestataire requiert un consentement écrit distinct (case dédiée au Devis ou document séparé), qui peut être refusé sans incidence sur le prix et retiré pour l’avenir à tout moment, le retrait n’affectant pas les usages déjà réalisés (exemplaires imprimés existants).

Article C.9. Conservation des fichiers

Les images livrées sont conservées 12 mois après la livraison, à titre de service et sans obligation d’archivage au-delà. Le Client télécharge et sauvegarde ses images dès la livraison. Après ce délai, la suppression des fichiers ne donne droit à aucune indemnité.

Article C.10. Tirages et produits imprimés

C.10.1. Les tirages, albums et produits imprimés sont réalisés d’après les fichiers validés par le Client ; les différences raisonnables de rendu entre écran et papier ne constituent pas un défaut.

C.10.2. Ces produits, réalisés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ne bénéficient pas du droit de rétractation (article E.3.3). Ils bénéficient pour les consommateurs de la garantie légale de conformité de deux ans (article E.4).

Article C.11. Prises de vue par drone

C.11.1. Les vols sont réalisés dans le cadre du règlement d’exécution (UE) 2019/947 et de la réglementation belge (arrêté royal du 8 novembre 2020), dans les sous-catégories applicables de la catégorie « ouverte ». Le Prestataire est titulaire du certificat de télépilote A1/A3 délivré par l’Autorité belge de l’aviation civile (SPF Mobilité et Transports), sous le numéro BEL-RP-x8rvdlvpqu90, valable jusqu’au 16 juillet 2031.

C.11.2. La faisabilité d’un vol dépend des zones géographiques UAS, des autorisations éventuelles (catégorie spécifique, zones contrôlées) et des conditions du jour. Si une autorisation est refusée ou impossible à obtenir dans les délais, la prestation drone est annulée sans indemnité de part ni d’autre et les sommes versées pour ce volet sont remboursées.

C.11.3. Sécurité et météo. Le télépilote apprécie seul, avant et pendant le vol, si les conditions (vent, pluie, visibilité, personnes présentes) permettent de voler en sécurité et en conformité. Le refus de voler ou l’interruption d’un vol pour ces motifs ne constitue pas une inexécution ; le vol est reporté sans frais ou, si aucun report n’est possible, le volet drone est remboursé.

C.11.4. Le Client informe le Prestataire de toute contrainte du site (proximité d’un aérodrome, site sensible, propriété de tiers) dont il a connaissance et obtient l’accord des occupants des lieux privés survolés au décollage et à l’atterrissage.

Partie D. Exploration et repérage de lieux (scouting)

Article D.1. Objet

Le Prestataire réalise des missions de repérage de lieux pour des productions photo, vidéo, événementielles ou éditoriales : identification de lieux répondant au brief, visites, prises de vue de repérage, relevés pratiques (accès, lumière, contraintes horaires ou saisonnières, points d’attention sécurité) et remise d’un rapport.

Article D.2. Livrables et licence

D.2.1. Le rapport de repérage (fiches lieux, photos de repérage, coordonnées, notes pratiques) est remis dans le format et le délai convenus au Devis.

D.2.2. Sous réserve du paiement intégral, le Client reçoit une licence d’utilisation du rapport et des photos de repérage limitée à ses besoins internes pour la production visée au Devis. La revente, la publication ou la diffusion du rapport ou des coordonnées de lieux à des tiers est interdite sans accord écrit.

D.2.3. Les photos de repérage sont des documents de travail, non des œuvres destinées à la publication ; leur qualité s’apprécie à cette aune.

Article D.3. Accès et autorisations

D.3.1. Le repérage ne vaut pas autorisation d’accès ni de tournage. Sauf mission expresse confiée au Prestataire dans le Devis, l’obtention des autorisations (propriétaires, gestionnaires, autorités communales, gestionnaires de sites naturels) incombe au Client.

D.3.2. Le Prestataire n’encourage ni ne pratique l’accès à des lieux sans autorisation. Il peut refuser de repérer, de documenter ou de recommander un lieu dont l’accès serait illégal ou dangereux, sans que ce refus constitue une inexécution.

Article D.4. Exactitude des informations et responsabilité

D.4.1. Les informations du rapport reflètent l’état du lieu au jour de la visite. Les lieux évoluent (travaux, fermeture, changement de propriétaire, végétation, météo) ; le Client vérifie les points critiques avant d’engager sa production.

D.4.2. Le Prestataire ne répond pas des décisions de production prises par le Client sur la base du rapport ni des coûts engagés par le Client auprès de tiers.

Article D.5. Annulation et conditions de terrain

D.5.1. Les missions de repérage annulées par le Client sont réglées comme suit : prestations et frais déjà engagés dus, plus l’acompte qui reste acquis si l’annulation intervient moins de 7 jours calendrier avant la mission. La réciprocité de l’article E.5 s’applique aux consommateurs.

D.5.2. Lorsque les conditions de terrain ou la météo empêchent une visite utile ou sûre, la visite est reportée sans frais d’un commun accord.

Article D.6. Confidentialité des lieux

D.6.1. Chaque partie garde confidentielles les coordonnées précises des lieux repérés. Le Client ne les publie pas (y compris via des métadonnées de géolocalisation) sans accord écrit.

D.6.2. Le Prestataire reste libre de proposer les lieux de sa base de repérage à d’autres clients ; aucune exclusivité n’est consentie sur les lieux repérés.

Partie E. Dispositions spécifiques aux consommateurs (B2C)

Article E.1. Primauté

Les dispositions de la présente partie prévalent, pour les consommateurs, sur toute autre clause moins favorable des présentes conditions. Les droits impératifs des consommateurs (livres VI et XIX CDE, garantie légale, droit de la preuve) ne sont jamais restreints par les présentes conditions.

Article E.2. Information précontractuelle

Avant toute commande à distance ou hors établissement, le consommateur reçoit les informations requises par le Code de droit économique : caractéristiques du service, identité et coordonnées du Prestataire, prix total TVA comprise ou mode de calcul, modalités de paiement et d’exécution, durée du contrat, conditions de résiliation, existence ou absence du droit de rétractation et garanties légales.

Article E.3. Droit de rétractation

E.3.1. Principe. Pour tout contrat conclu à distance (site, email, téléphone) ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter sans motif : à compter de la conclusion du contrat pour les services, à compter de la réception pour les biens. Attention : les tirages, albums et produits imprimés d’après les images du Client sont des biens personnalisés exclus du droit de rétractation (voir C.10.2 et E.3.3, art. VI.53, 3°) ; ils ne sont pas visés ici. La rétractation s’exerce par déclaration dénuée d’ambiguïté (email à contact@lennyobez.com) ou via le formulaire en annexe. Le Prestataire rembourse tous les paiements reçus dans les 14 jours de la notification, par le même moyen de paiement.

E.3.2. Exécution avant l’expiration du délai. Si le consommateur demande expressément que l’exécution d’un service commence pendant le délai de rétractation (par exemple une séance photo ou le démarrage d’un projet web avant l’expiration des 14 jours), il reste tenu, en cas de rétractation, de payer un montant proportionnel aux prestations déjà fournies. Le droit de rétractation s’éteint une fois le service pleinement exécuté, si l’exécution a commencé avec son accord préalable exprès et la reconnaissance qu’il perdra son droit de rétractation après l’exécution complète.

E.3.3. Exceptions. Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment :

aux services pleinement exécutés dans les conditions de l’article E.3.2 ;
aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés : tirages, albums, produits imprimés d’après ses images ;
à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel (galerie de fichiers livrée en téléchargement) dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation (art. VI.53, 13°, du Code de droit économique).

E.3.4. Ces règles et le formulaire en annexe seront intégrés au parcours de commande du site (case d’accord exprès pour l’exécution anticipée, case de reconnaissance de la perte du droit).

Article E.4. Garantie légale de conformité

E.4.1. Biens (tirages, albums, supports physiques) : le consommateur bénéficie de la garantie légale de deux ans à compter de la livraison (art. 1649bis et suivants de l’ancien Code civil). Tout défaut de conformité qui apparaît dans ce délai est présumé exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire. Le consommateur a droit, dans l’ordre prévu par la loi, à la réparation ou au remplacement, puis à la réduction du prix ou à la résolution.

E.4.2. Contenus et services numériques (site web livré, galerie numérique, services en ligne) : la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (titre VIbis du livre III de l’ancien Code civil, loi du 20 mars 2022) s’applique. Pour les fournitures continues (hébergement, maintenance), le Prestataire répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la durée de la fourniture.

E.4.3. Le délai de paiement ou la recette contractuelle ne limitent pas ces garanties.

Article E.5. Équilibre des indemnités

Toute indemnité forfaitaire mise à charge du consommateur par les présentes conditions a pour pendant une indemnité équivalente à charge du Prestataire lorsque celui-ci manque à la même obligation (articles A.7.3 c) et C.3.1). Aucune indemnité à charge du consommateur ne peut être manifestement disproportionnée au préjudice réel du Prestataire.

Article E.6. Services récurrents

Les services récurrents (hébergement, maintenance) sont conclus pour une première période d’engagement de 12 mois. Pour les consommateurs, ils peuvent être résiliés à tout moment après la première reconduction moyennant un préavis d’un mois, sans indemnité de rupture.

Article E.7. Dettes impayées

Le traitement des impayés des consommateurs (premier rappel gratuit, délai de 14 jours calendrier, plafonds d’intérêts et d’indemnités) est décrit à l’article A.7.3 et suit le livre XIX du Code de droit économique.

Article E.8. Réclamations, médiation et juridiction

E.8.1. Service clientèle : contact@lennyobez.com, +32 495 73 31 36.

E.8.2. À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le Service de Médiation pour le Consommateur (coordonnées à l’article A.18.3).

E.8.3. Le juge compétent est déterminé par le Code judiciaire (article A.18.4) ; le droit belge s’applique, sans priver le consommateur résidant dans un autre État de l’Union des protections impératives de sa résidence.

Annexe. Modèle de formulaire de rétractation

(Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

— À l’attention de Obez, Lenny Ind., Rue Ste-Catherine 12/000A, 4500 Huy, Belgique, contact@lennyobez.com

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ la prestation de service (*) ci-dessous

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Date :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement si vous introduisez votre demande de rétractation via ce formulaire en version papier) :

(*) Biffez la mention inutile.

Conditions générales de vente et de prestation